1. Le logement éligible au Pinel

a. Le logement Ce dispositif de défiscalisation concerne : Les particuliers Les sociétés civiles immobilières (SCI). La loi Pinel immobilier s’applique aux logements suivants : L’achat d’un bien immobilier dans le Neuf Logement acquis en neuf Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) Logement que vous faites construire   L’achat d’un bien immobilier l’Ancien Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf Logement vétuste faisant l’objet de travaux de réhabilitation Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement

b. Les délais d’achèvement La loi prévoit des délais relatifs à d’achèvement des travaux. Au sujet d’un bien immobilier neuf en l’état futur d’achèvement, le délai à ne pas dépasser est de 2 ans et demi soit 30 mois à partir de l’ouverture du chantier. Pour un logement en construction, le délai maximum est de 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire. Enfin, concernant les logements en réhabilitation, la date à respecter est le 31 décembre de la deuxième année après l’acquisition du logement ou du local.   c. Les normes énergétiques Pour bénéficier de la loi Pinel, les appartements et les maisons doivent respecter certaines normes énergétiques suivantes : Concernant les logements neufs ou à construire, il faut suivre la réglementation thermique RT 2012 sachant que le permis de construire a dû être déposé après le 01/01/2013. Pour ceux qui nécessitent des travaux, le label HPE ou BBC rénovation 2009 est exigé.

 

2. La situation du bien

Le marché immobilier n’est pas égal dans toutes les régions de France. Certaines zones se caractérisent par une forte pression locative alors que d’autres font face à une pénurie de locataires. En conséquence, le dispositif Pinel a divisé le territoire français en 5 zones à partir du 1er octobre 2014 : A bis, A, B1, B2 et C. Cette division permet de jauger l’état de l’offre et de la demande du marché immobilier local.

Ainsi, la loi Pinel, dispositif d’incitation à l’investissement locatif, n’est éligible que dans les zones les plus tendues, soit A bis, A et B1 jusqu’au 31 décembre 2021 :

• Zone A Bis : Paris et sa proche banlieue
• Zone A : reste de la banlieue Parisienne
• Zone B1 : grandes agglomérations françaises, supérieure à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse

La zone B2 bénéficiera d’une certaine flexibilité pour la seule année 2018 alors que la zone C ne pourra plus disposer de ce dispositif à cette date.

Pour rappel, ces deux zones moins tendues pouvaient recevoir un investissement locatif Pinel grâce à une dérogation préfectorale jusqu’à fin 2017.

L’objectif de la loi Pinel est d’augmenter le nombre de logements vides dans les zones tendues, par la construction de logements neufs, afin de répondre à la demande et, mécaniquement, baisser les loyers.

 

3. La location

Le bien acquis à travers le dispositif Pinel doit être loué en respectant les
conditions suivantes :

• Location du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans
• Location en qualité de résidence principale
• Location non meublée